L'indivisibilité des contrats de vente et de prêt conduit à la résolution du prêt en cas de résolution de la vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

L'indivisibilité des contrats de vente et de prêt conduit à la résolution du prêt en cas de résolution de la vente

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217004, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217004 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. L'indivisibilité des contrats de vente et de prêt conduit à la résolution du prêt en cas de résolution de la vente. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 11, pp.469. ⟨halshs-02217004⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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