Loi applicable au contrat d'agent commercial : rappels et précisions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Loi applicable au contrat d'agent commercial : rappels et précisions

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https://shs.hal.science/halshs-02217021

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:36

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02217021 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217021 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Loi applicable au contrat d'agent commercial : rappels et précisions. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 03, pp.162. ⟨halshs-02217021⟩

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