Loi applicable au contrat d'agent commercial : rappels et précisions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Loi applicable au contrat d'agent commercial : rappels et précisions

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217021, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217021 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Loi applicable au contrat d'agent commercial : rappels et précisions. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 03, pp.162. ⟨halshs-02217021⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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