Un promoteur immobilier peut se prévaloir du code de la consommation dans ses rapports avec un contrôleur technique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Un promoteur immobilier peut se prévaloir du code de la consommation dans ses rapports avec un contrôleur technique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217029, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217029 , version 1

Citer

Suzanne Carval. Un promoteur immobilier peut se prévaloir du code de la consommation dans ses rapports avec un contrôleur technique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 04, pp.200. ⟨halshs-02217029⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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