Conditions de la commercialité de la vente d'électricité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2016
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Dates and versions

halshs-02217031 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217031 , version 1

Cite

Christine Lebel. Conditions de la commercialité de la vente d'électricité. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 05, pp.247. ⟨halshs-02217031⟩

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