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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Le donneur d'aval n'est pas une caution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217042, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217042 , version 1

Citer

Gaël Piette. Le donneur d'aval n'est pas une caution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 10, pp.446. ⟨halshs-02217042⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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