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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Clauses abusives : l'épreuve des nouvelles qualifications

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217043, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217043 , version 1

Citer

Yves Picod. Clauses abusives : l'épreuve des nouvelles qualifications. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 10, pp.436. ⟨halshs-02217043⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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