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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Clause contractuelle instituant une médiation obligatoire préalable à la saisine d'un juge : pas de régularisation possible !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217050, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217050 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Clause contractuelle instituant une médiation obligatoire préalable à la saisine d'un juge : pas de régularisation possible !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.545. ⟨halshs-02217050⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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