Contrat de cogérance non salariée et exigence de contrepartie à la clause de non-concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Contrat de cogérance non salariée et exigence de contrepartie à la clause de non-concurrence

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-02217056

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:12

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217056 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217056 , version 1

Citer

Yves Picod. Contrat de cogérance non salariée et exigence de contrepartie à la clause de non-concurrence. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 01, pp.43. ⟨halshs-02217056⟩

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