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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Nullité du contrat de franchise : le droit commun du dol au secours de l'article L. 330-3 du code de commerce

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217063, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217063 , version 1

Citer

Anouk Bories. Nullité du contrat de franchise : le droit commun du dol au secours de l'article L. 330-3 du code de commerce. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 02, pp.85. ⟨halshs-02217063⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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