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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La rupture brutale de la relation commerciale devant le juge élu : pour une stricte application de l'article 23 du règlement « Bruxelles I »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217068, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217068 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. La rupture brutale de la relation commerciale devant le juge élu : pour une stricte application de l'article 23 du règlement « Bruxelles I ». Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 03, pp.139. ⟨halshs-02217068⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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