Faute grave de l'agent commercial qui masque au mandant la création d'un réseau occulte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Faute grave de l'agent commercial qui masque au mandant la création d'un réseau occulte

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217069, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217069 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Faute grave de l'agent commercial qui masque au mandant la création d'un réseau occulte. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 03, pp.138. ⟨halshs-02217069⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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