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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02217084
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:36
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:48:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217084 , version 1
Citer
Dimitri Houtcieff. L'exécution fait obstacle à la perpétuité de l'exception de nullité, indépendamment de la personne qui l'effectue. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 05, pp.224. ⟨halshs-02217084⟩
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