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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La vente de gré à gré, vente faite d'autorité de justice, ne peut faire l'objet d'une nullité pour dol

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217094, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217094 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. La vente de gré à gré, vente faite d'autorité de justice, ne peut faire l'objet d'une nullité pour dol. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 07, pp.347. ⟨halshs-02217094⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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