Le formalisme du code de la consommation ne s'applique pas à l'engagement de caution solidaire d'une décision judiciaire et constaté par acte authentique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Le formalisme du code de la consommation ne s'applique pas à l'engagement de caution solidaire d'une décision judiciaire et constaté par acte authentique

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:46

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  • HAL Id : halshs-02217095 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Le formalisme du code de la consommation ne s'applique pas à l'engagement de caution solidaire d'une décision judiciaire et constaté par acte authentique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 07, pp.344. ⟨halshs-02217095⟩

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