Renonciation, extension et inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217096 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217096 , version 1

Citer

Maximin de Fontmichel. Renonciation, extension et inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 07, pp.343. ⟨halshs-02217096⟩
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