La recevabilité d'une demande reconventionnelle au regard d'une clause de médiation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La recevabilité d'une demande reconventionnelle au regard d'une clause de médiation

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217102, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217102 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. La recevabilité d'une demande reconventionnelle au regard d'une clause de médiation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 08 et 09, pp.396. ⟨halshs-02217102⟩
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus