L'exploitant du bien et l'inefficacité des clauses de non-garantie des vices cachés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'exploitant du bien et l'inefficacité des clauses de non-garantie des vices cachés

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https://shs.hal.science/halshs-02217108

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:56

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Dates et versions

halshs-02217108 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217108 , version 1

Citer

Nicolas Kilgus. L'exploitant du bien et l'inefficacité des clauses de non-garantie des vices cachés. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 10, pp.450. ⟨halshs-02217108⟩

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