L'exploitant du bien et l'inefficacité des clauses de non-garantie des vices cachés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'exploitant du bien et l'inefficacité des clauses de non-garantie des vices cachés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217108, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217108 , version 1

Citer

Nicolas Kilgus. L'exploitant du bien et l'inefficacité des clauses de non-garantie des vices cachés. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 10, pp.450. ⟨halshs-02217108⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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