L'article L. 650-1 du code de commerce n'est pas applicable à l'action en responsabilité de la caution contre le fournisseur de crédit manquant à son devoir de mise en garde - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'article L. 650-1 du code de commerce n'est pas applicable à l'action en responsabilité de la caution contre le fournisseur de crédit manquant à son devoir de mise en garde

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-02217113

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:00

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halshs-02217113 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217113 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. L'article L. 650-1 du code de commerce n'est pas applicable à l'action en responsabilité de la caution contre le fournisseur de crédit manquant à son devoir de mise en garde. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 10, pp.433. ⟨halshs-02217113⟩

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