La preuve de la disproportion pèse sur la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

La preuve de la disproportion pèse sur la caution

Dimitri Houtcieff

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217115 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217115 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. La preuve de la disproportion pèse sur la caution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 11, pp.494. ⟨halshs-02217115⟩
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