Vente d'un bateau de plaisance : la garantie des vices cachés ne prend pas l'eau - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Vente d'un bateau de plaisance : la garantie des vices cachés ne prend pas l'eau

Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217124 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217124 , version 1

Citer

Kevin Magnier-Merran. Vente d'un bateau de plaisance : la garantie des vices cachés ne prend pas l'eau : Note sous Cass., 1ère civ., 8 novembre 2017, n°16-23.005. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.551. ⟨halshs-02217124⟩
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