Vente d'un bateau de plaisance : la garantie des vices cachés ne prend pas l'eau - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2017

Vente d'un bateau de plaisance : la garantie des vices cachés ne prend pas l'eau

Kevin Magnier-Merran

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Law
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Dates and versions

halshs-02217124, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217124 , version 1

Cite

Kevin Magnier-Merran. Vente d'un bateau de plaisance : la garantie des vices cachés ne prend pas l'eau : Note sous Cass., 1ère civ., 8 novembre 2017, n°16-23.005. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.551. ⟨halshs-02217124⟩
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