Pénalités de retard : peu importe la clause tant qu'on a la loi ! - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2018

Pénalités de retard : peu importe la clause tant qu'on a la loi !

Kevin Magnier-Merran

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Law
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Dates and versions

halshs-02217133, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217133 , version 1

Cite

Kevin Magnier-Merran. Pénalités de retard : peu importe la clause tant qu'on a la loi ! : note sous Cass., com., 22 novembre 2017, n°16-19.739. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 02, pp.87. ⟨halshs-02217133⟩
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