Bail commercial : non-applicabilité du régime du déséquilibre significatif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Bail commercial : non-applicabilité du régime du déséquilibre significatif

Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217135, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217135 , version 1

Citer

Kevin Magnier-Merran. Bail commercial : non-applicabilité du régime du déséquilibre significatif : note sous Cass., 3ème civ., 15 Février 2018, n°17-11.329. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 03, pp.143. ⟨halshs-02217135⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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