Le moyen de défense au fond tiré de la disproportion du cautionnement n'est pas soumis à prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Le moyen de défense au fond tiré de la disproportion du cautionnement n'est pas soumis à prescription

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https://shs.hal.science/halshs-02217137

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:26

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02217137 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217137 , version 1

Citer

Gaël Piette. Le moyen de défense au fond tiré de la disproportion du cautionnement n'est pas soumis à prescription. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 03, pp.141. ⟨halshs-02217137⟩

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