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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Le motif d'intérêt général permettant, à titre dérogatoire, de conclure un contrat provisoire doit tenir à des seuls impératifs de continuité du service public

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217139, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217139 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le motif d'intérêt général permettant, à titre dérogatoire, de conclure un contrat provisoire doit tenir à des seuls impératifs de continuité du service public. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 03, pp.138. ⟨halshs-02217139⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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