Les modalités de mise à disposition d'une salle de spectacle par une commune constituent une clause exorbitante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Les modalités de mise à disposition d'une salle de spectacle par une commune constituent une clause exorbitante

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https://shs.hal.science/halshs-02217157

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:45

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02217157 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217157 , version 1

Citer

Stéphane de La Rosa. Les modalités de mise à disposition d'une salle de spectacle par une commune constituent une clause exorbitante. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 06, pp.292. ⟨halshs-02217157⟩

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