Le « cautionnement administratif » s'inspire du code de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Le « cautionnement administratif » s'inspire du code de la consommation

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217167

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:56

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02217167 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217167 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Le « cautionnement administratif » s'inspire du code de la consommation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08-09, pp.391. ⟨halshs-02217167⟩

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