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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02217167
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:56
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:48:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217167 , version 1
Citer
Dimitri Houtcieff. Le « cautionnement administratif » s'inspire du code de la consommation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08-09, pp.391. ⟨halshs-02217167⟩
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