Prescription de l'action contre la caution après décision d'admission des créances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Prescription de l'action contre la caution après décision d'admission des créances

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https://shs.hal.science/halshs-02217173

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:15:01

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217173 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217173 , version 1

Citer

Gaël Piette. Prescription de l'action contre la caution après décision d'admission des créances. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.438. ⟨halshs-02217173⟩

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