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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02217177
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:15:06
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:48:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217177 , version 1
Citer
Dimitri Houtcieff. L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement tient compte des revenus versés par le débiteur à la caution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 11, pp.493. ⟨halshs-02217177⟩
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