La disproportion de l'engagement d'une caution s'oppose au recours personnel de son cofidéjusseur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

La disproportion de l'engagement d'une caution s'oppose au recours personnel de son cofidéjusseur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217178, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217178 , version 1

Citer

Gaël Piette. La disproportion de l'engagement d'une caution s'oppose au recours personnel de son cofidéjusseur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 11, pp.494. ⟨halshs-02217178⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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