Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217213
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:15:44
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217213 , version 1
Citer
Gildas Roussel. La nature répressive de la police municipale après la LOPPSI 2. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 07 et 08, pp.347. ⟨halshs-02217213⟩
Collections
38
Consultations
0
Téléchargements