Loi de finances pour 2013 et péréquation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2013

Loi de finances pour 2013 et péréquation

Abstract

Sisyphe se remet au travail !

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02217261 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217261 , version 1

Cite

Matthieu Houser. Loi de finances pour 2013 et péréquation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 01, pp.5. ⟨halshs-02217261⟩

Collections

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