Fondement légal de la détermination de la valeur locative des immeubles par appréciation directe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Fondement légal de la détermination de la valeur locative des immeubles par appréciation directe

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217390 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217390 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Fondement légal de la détermination de la valeur locative des immeubles par appréciation directe. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 01, pp.41. ⟨halshs-02217390⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More