Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur la totalité d'une unité foncière partiellement située en zone de préemption ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur la totalité d'une unité foncière partiellement située en zone de préemption ?

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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https://shs.hal.science/halshs-02217401

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:26

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  • HAL Id : halshs-02217401 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur la totalité d'une unité foncière partiellement située en zone de préemption ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 03, pp.133. ⟨halshs-02217401⟩

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