Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur la totalité d'une unité foncière partiellement située en zone de préemption ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur la totalité d'une unité foncière partiellement située en zone de préemption ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217401 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217401 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur la totalité d'une unité foncière partiellement située en zone de préemption ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 03, pp.133. ⟨halshs-02217401⟩
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