Une décharge de fonctions peut être une sanction disciplinaire déguisée et donc illégale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Une décharge de fonctions peut être une sanction disciplinaire déguisée et donc illégale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217415, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217415 , version 1

Citer

Annie Fitte-Duval. Une décharge de fonctions peut être une sanction disciplinaire déguisée et donc illégale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 01, pp.39. ⟨halshs-02217415⟩

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