Récupération des créances d'aide sociale suite à une donation : la requalification possible des actes de l'allocataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Récupération des créances d'aide sociale suite à une donation : la requalification possible des actes de l'allocataire

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217421

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:46

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217421 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217421 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Récupération des créances d'aide sociale suite à une donation : la requalification possible des actes de l'allocataire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 01, pp.31. ⟨halshs-02217421⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More