L'assujettissement à la TVA du droit d'accès à une plage gérée par une commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

L'assujettissement à la TVA du droit d'accès à une plage gérée par une commune

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217427 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217427 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. L'assujettissement à la TVA du droit d'accès à une plage gérée par une commune. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 03, pp.140. ⟨halshs-02217427⟩
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