L'obligation du maire d'user de son pouvoir de police spéciale pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

L'obligation du maire d'user de son pouvoir de police spéciale pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217432

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:55

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  • HAL Id : halshs-02217432 , version 1

Citer

Eric Péchillon. L'obligation du maire d'user de son pouvoir de police spéciale pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 04, pp.195. ⟨halshs-02217432⟩

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