En l'absence de circonstance de fait ou de droit postérieure au décret de classement, une parcelle incluse dans le périmètre du site classé ne peut être déclassée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

En l'absence de circonstance de fait ou de droit postérieure au décret de classement, une parcelle incluse dans le périmètre du site classé ne peut être déclassée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217440 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217440 , version 1

Citer

Sébastien Defix. En l'absence de circonstance de fait ou de droit postérieure au décret de classement, une parcelle incluse dans le périmètre du site classé ne peut être déclassée. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 05, pp.245. ⟨halshs-02217440⟩

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