L'exclusion du préjudice moral en matière d'expropriation n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

L'exclusion du préjudice moral en matière d'expropriation n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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https://shs.hal.science/halshs-02217450

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:11

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  • HAL Id : halshs-02217450 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'exclusion du préjudice moral en matière d'expropriation n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 07 et 08, pp.365. ⟨halshs-02217450⟩

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