L'exception d'illégalité dans le contentieux des refus d'autorisation d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

L'exception d'illégalité dans le contentieux des refus d'autorisation d'urbanisme

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217459

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217459 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217459 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'exception d'illégalité dans le contentieux des refus d'autorisation d'urbanisme. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 11, pp.531. ⟨halshs-02217459⟩

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