Information des membres du conseil municipal : le document établi par le service des domaines n'a pas à être communiqué avant la séance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Information des membres du conseil municipal : le document établi par le service des domaines n'a pas à être communiqué avant la séance

Mathilde Philip-Gay
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949958
  • IdRef : 092400914
Université Jean Moulin - Lyon 3
Equipe de droit public de Lyon

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https://shs.hal.science/halshs-02217462

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:23

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Dates et versions

halshs-02217462 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217462 , version 1

Citer

Mathilde Philip-Gay. Information des membres du conseil municipal : le document établi par le service des domaines n'a pas à être communiqué avant la séance. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 11, pp.523. ⟨halshs-02217462⟩

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