Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02217464
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:25
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217464 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Responsabilité dun SDIS en raison dun accident de la circulation lors dune intervention : définition large de la notion dimplication. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 12, pp.578. ⟨halshs-02217464⟩
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