Impossibilité de changer son nom pour le patronyme de son conjoint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

Impossibilité de changer son nom pour le patronyme de son conjoint

Caroline Siffrein-Blanc
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 981703
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217470

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:33

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Dates et versions

halshs-02217470 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217470 , version 1

Citer

Caroline Siffrein-Blanc. Impossibilité de changer son nom pour le patronyme de son conjoint. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 03, pp.155. ⟨halshs-02217470⟩

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