Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02217471
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217471 , version 1
Citer
Matthieu Houser. La situation transitoire des communes nouvelles entre création et la nouvelle élection municipale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 04, pp.214. ⟨halshs-02217471⟩
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