La situation transitoire des communes nouvelles entre création et la nouvelle élection municipale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2012
No file

Dates and versions

halshs-02217471 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217471 , version 1

Cite

Matthieu Houser. La situation transitoire des communes nouvelles entre création et la nouvelle élection municipale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 04, pp.214. ⟨halshs-02217471⟩

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
33 View
0 Download

Share

More