Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02217473
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:35
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217473 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Partage des compétences en matière de police de la salubrité des immeubles. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 05, pp.267. ⟨halshs-02217473⟩
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