L'intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d'une décision de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

L'intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d'une décision de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217488

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217488 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217488 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d'une décision de préemption. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 10, pp.514. ⟨halshs-02217488⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More