Le maire qui autorise l'occupation à titre gratuit d'un terrain communal est coupable de concussion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Le maire qui autorise l'occupation à titre gratuit d'un terrain communal est coupable de concussion

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217501, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217501 , version 1

Citer

Nathalie Laval-Mader. Le maire qui autorise l'occupation à titre gratuit d'un terrain communal est coupable de concussion. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 02, pp.105. ⟨halshs-02217501⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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