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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Ne pas intégrer au compte de campagne les frais relatifs à un site internet ne justifie pas toujours le rejet du compte

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217507 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217507 , version 1

Citer

Mathilde Philip-Gay. Ne pas intégrer au compte de campagne les frais relatifs à un site internet ne justifie pas toujours le rejet du compte. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 03, pp.141. ⟨halshs-02217507⟩
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