Le Conseil d'État précise la limitation de compétence d'une commission d'appel d'offres en période post-électorale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Le Conseil d'État précise la limitation de compétence d'une commission d'appel d'offres en période post-électorale

Mathilde Philip-Gay
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949958
  • IdRef : 092400914
Université Jean Moulin - Lyon 3
Equipe de droit public de Lyon

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Dates et versions

halshs-02217515 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217515 , version 1

Citer

Mathilde Philip-Gay. Le Conseil d'État précise la limitation de compétence d'une commission d'appel d'offres en période post-électorale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 06, pp.303. ⟨halshs-02217515⟩

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