Peut faire l'objet d'une amende pour contravention de grande voirie le propriétaire ou le gardien de l'ouvrage mal implanté qu'il ait ou non construit ou réalisé l'aménagement irrégulier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2013

Peut faire l'objet d'une amende pour contravention de grande voirie le propriétaire ou le gardien de l'ouvrage mal implanté qu'il ait ou non construit ou réalisé l'aménagement irrégulier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217518 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217518 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Peut faire l'objet d'une amende pour contravention de grande voirie le propriétaire ou le gardien de l'ouvrage mal implanté qu'il ait ou non construit ou réalisé l'aménagement irrégulier. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, 07 et 08, pp.361. ⟨halshs-02217518⟩

Collections

PRES_CLERMONT CMH
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More